Rechercher un journal, un article
Journal n°8600
du 22 juillet 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 27 juin 2022 - Lecture du 12 juillet 2022
19 mars 1964 modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « L’étranger qui sollicite, pour la première fois, une carte de séjour de résident doit ... 19 mars 1964 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « L'étranger qui sollicite, pour la première fois, une carte de séjour de résident doit ...
Journal n°8600
du 22 juillet 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 27 juin 2022 - Lecture du 12 juillet 2022
. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 1er de l’Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « Tout étranger qui ... \. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « Tout étranger qui ...
Journal n°8596
du 24 juin 2022
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Par ordonnance en date de ce jour, M. Olivier SCHWEITZER, Juge-commissaire de la liquidation des biens de la SAM KYRN MONOIKOS ENGINEERING en abrégé SAM KM ENGINEERING a prorogé jusqu'au 19 janvier ...
Par ordonnance en date de ce jour, M. Olivier SCHWEITZER, Juge-commissaire de la liquidation des biens de la SAM KYRN MONOIKOS ENGINEERING en abrégé SAM KM ENGINEERING a prorogé jusqu'au 19 janvier ...
Journal n°8595
du 17 juin 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco -Extrait - Audience du 17 mai 2022 - Lecture du 31 mai 2022
Recours en déclaration d'inconstitutionnalité de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes.
En la cause de :
Mme ...
Recours en déclaration d'inconstitutionnalité de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes.
En la cause de :
Mme ...
Journal n°8595
du 17 juin 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco -Extrait - Audience du 17 mai 2022 - Lecture du 31 mai 2022
vacants au jour de son entrée en vigueur disposent d'un délai d'un an pour effectuer la déclaration de vacance ;
19. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que les dispositions législatives ... ; que l'article 4 de la loi attaquée prévoit que les propriétaires de logements vacants au jour de son entrée en vigueur disposent d'un délai d'un an pour effectuer la déclaration de vacance ;
19 ...
Journal n°8595
du 17 juin 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco -Extrait - Audience du 17 mai 2022 - Lecture du 31 mai 2022
Recours en annulation de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes.
En la cause de :
L'UNION DES SYNDICATS DE ...
Recours en annulation de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes.
En la cause de :
L'UNION DES SYNDICATS DE ...
Journal n°8585
du 8 avril 2022
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
-5-6, avenue Saint-Charles à Monaco, a prorogé jusqu'au 19 juin 2022 le délai imparti au syndic Mme Bettina RAGAZZONI, pour procéder à la vérification des créances de la cessation des paiements précitée.
Monaco ... -5-6, avenue Saint-Charles à Monaco, a prorogé jusqu'au 19 juin 2022 le délai imparti au syndic Mme Bettina RAGAZZONI, pour procéder à la vérification des créances de la cessation des paiements précitée.
Monaco ...
Journal n°8583
du 25 mars 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 18 février 2022 - Lecture du 4 mars 2022
ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ;
19. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’UNION DES SYNDICATS DE MONACO n’est pas ... ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ;
19\. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'UNION DES SYNDICATS DE MONACO n'est pas ...
Journal n°8579
du 25 février 2022
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
social 22 et 26, rue Plati à Monaco ;
Fixé provisoirement au 19 novembre 2021 la date de cette cessation des paiements ;
Nommé M. Olivier SCHWEITZER, Vice-Président, en qualité de Juge ... social 22 et 26, rue Plati à Monaco ;
Fixé provisoirement au 19 novembre 2021 la date de cette cessation des paiements ;
Nommé M. Olivier SCHWEITZER, Vice-Président, en qualité de Juge ...
Journal n°8575
du 28 janvier 2022
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
société anonyme monégasque AURUM MONACO, avec la mission définie par l'article 430 du Code de commerce.
Monaco, le 19 janvier 2022.
... société anonyme monégasque AURUM MONACO, avec la mission définie par l'article 430 du Code de commerce.
Monaco, le 19 janvier 2022.
...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 17 novembre 2021 - Lecture du 2 décembre 2021
;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
…/…
Après en avoir délibéré :
1. Considérant que les requêtes n° 2021-18 et n° 2021-19 sont dirigées contre les dispositions de la ... assemblée plénière,
…/…
Après en avoir délibéré :
1\. Considérant que les requêtes n° 2021-18 et n° 2021-19 sont dirigées contre les dispositions de la même ordonnance souveraine ; qu'il y a lieu de les ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 17 novembre 2021 - Lecture du 2 décembre 2021
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 février 2020 du Directeur de la Sûreté Publique refusant de délivrer à M. A-G. V. une première carte de séjour de résident.
En la ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 février 2020 du Directeur de la Sûreté Publique refusant de délivrer à M. A-G. V. une première carte de séjour de résident.
En la ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 18 novembre 2021 - Lecture du 2 décembre 2021
.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « L’étranger qui sollicite, pour la première fois, une carte de séjour de résident doit présenter, à l ... la Sûreté Publique et la décision implicite du Ministre d'État ;
2\. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de ...
Journal n°8562
du 29 octobre 2021
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Par ordonnance en date de ce jour, M. Olivier SCHWEITZER, Juge-commissaire de la cessation des paiements de la SAM KYRN MONOIKOS ENGINEERING en abrégé SAM KM ENGINEERING a prorogé jusqu'au 19 juin ...
Par ordonnance en date de ce jour, M. Olivier SCHWEITZER, Juge-commissaire de la cessation des paiements de la SAM KYRN MONOIKOS ENGINEERING en abrégé SAM KM ENGINEERING a prorogé jusqu'au 19 juin ...
Journal n°8542
du 11 juin 2021
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Goéland », 19, rue Princesse Caroline à Monaco, a renvoyé ce dernier devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l'audience du 2 juillet 2021.
Monaco, le 7 juin 2021.
... Goéland », 19, rue Princesse Caroline à Monaco, a renvoyé ce dernier devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l'audience du 2 juillet 2021.
Monaco, le 7 juin 2021.
...